Mentions légales

Principes en matière de traitement des données personnelles

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les traitements de vos données personnelles effectués par TERRE d’APPELS FORMATION s’appuient sur les principes fondamentaux suivants :

✓ Les traitements sont licites, loyaux et transparents

✓ Les finalités de chaque traitement sont déterminées, explicites et légitimes

✓ Les données collectées sont proportionnelles à la finalité du traitement

✓ Les données collectées font l’objet de mesures de sécurité organisationnelles et techniques

Responsable du traitement

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement par la société TERRE d’APPELS FORMATION, SASU au capital social de 3 000 €, immatriculée au RCS sous le n° 528 585 389 00020 dont le siège social est situé au 3 quai Kléber – 67000 STRASBOURG

Nature des données collectées

Par donnée à caractère personnel on entend toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, notamment par référence à des identifiants tels qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ainsi qu’à tout autre renseignement que nos clients décident de nous communiquer.

Nous collectons et traitons principalement deux types de données :

✓ Des données relatives à nos clients : Les données personnelles collectées et traitées sont les nom, prénom, adresse e-mail, fonctions, adresse postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et proportionnel au regard de la finalité du traitement.

✓ Des données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle : ces données sont collectées soit auprès de l’employeur, soit auprès du stagiaire lui-même lors de l’inscription. Ces données sont : les nom, prénom, employeur, profession, adresse e-mail, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et en lien direct avec la finalité du traitement. La collecte des données du stagiaire auprès de l’employeur répond à l’obligation légale de formation des employeurs vis-à-vis de leurs salariés. La collecte des données auprès du stagiaire lui-même répond à l’obligation légale visée au paragraphe précédent ou à l’exécution d’une action de formation professionnelle telle que prévue à l’article L 6313-1 du Code du travail. Les données collectées sont alors nécessaires à la réalisation de l’action. En application de l’article D 5211-3 du code du travail, TERRE d’APPELS FORMATION peut collecter des informations sur d’éventuelles situations de handicap afin de prévoir les adaptations nécessaires au déroulé de la formation.

Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

Les données collectées font l’objet d’un traitement par TERRE d’APPELS FORMATION pour les finalités suivantes :

✓ Les données relatives à nos clients en charge de l’achat de prestations de formation professionnelle ont pour finalité l’exécution de l’action de formation professionnelle des salariés.

✓ Les données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle ont pour finalité l’enregistrement et le traitement de la prestation de formation, à savoir : l’enregistrement des inscriptions, l’envoi des confirmations d’inscription et des documents légaux de la formation professionnelle, l’élaboration des listes d’émargement, des attestations de présence et de formation, l’émargement des stagiaires pour les formations en présentiel. Ces finalités sont définies conformément aux dispositions de l’article L 6353-9 du Code du travail.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires des données personnelles sont :

✓ Les services internes TERRE d’APPELS FORMATION en charge de la gestion de la formation. Seuls les personnels des services en charge du traitement des opérations liées à la gestion de la formation professionnelle ont accès aux données à caractère personnel.

✓ Peuvent également être destinataires de données à caractère personnelles organismes publics ou non, exclusivement pour répondre à nos obligations légales (contrôle et financement de la formation professionnelle notamment), les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, les organismes chargés d’effectuer le recouvrement des créances.

Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées et traitées par TERRE d’APPELS FORMATION pour l’exécution d’une prestation de formation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la formation. Elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à l’expiration de la durée de prescription légale applicable (établissement de la preuve en matière contractuelle, justificatifs à fournir en cas de contrôle des services de l’État…).

Mesures de sécurité

TERRE d’APPELS FORMATION prend des mesures techniques et organisationnelles pour interdire l’accès non autorisé ou la divulgation de données :

• L’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques sont sécurisés ;

• L’accès, le partage, et le transfert de données sont sécurisés ;

• Un délégué à la protection des données (DPO) est nommé.

Droits

Conformément à la réglementation en vigueur, chacun dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

DPO

Délégué à la Protection des Données – Mail de contact

Informations sur les Cookies

Généralités sur les cookies

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